Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Vaucluse

Version INITIALE

NOR : AGRS9100777V

Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles du département de Vaucluse, l'avenant no 43 du 1er décembre 1990 à ladite convention, conclu en Avignon entre:
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Vaucluse;

Le Syndicat départemental des propriétaires exploitants et bailleurs de Vaucluse,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 19 et 21 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 décembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Vaucluse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.