Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, de champignonnières, de maraîchage et de productions légumières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Pyrénées, l'avenant du 14 décembre 1990 à l'accord paritaire de prévoyance du 8 janvier 1986, conclu à Tarbes entre:
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La Fédération départementale des C.U.M.A.;
La Fédération nationale des syndicats agricoles de cultivateurs de champignons;
Le Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers;

Le Syndicat départemental des maraîchers,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T, à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les conditions de la garantie de salaires en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 décembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.