CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-20 du 8 janvier 1991 fixant pour les départements du Calvados, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Manche, de la Mayenne, de l'Orne, de la Sarthe et de la Seine-Maritime le terme de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX9101020S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 105-II;
Vu la décision no 90-715 du 13 septembre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements du Calvados, de l'Eure,
    d'Eure-et-Loir, de la Manche, de la Mayenne, de l'Orne, de la Sarthe et de la Seine-Maritime, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 13 septembre 1990, est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 13 septembre 1990, à 22 heures.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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