Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole;
Vu l'arrêté du 11 février 1976 fixant les modalités des concours de recrutement des attachés d'administration et d'intendance,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole;
Vu l'arrêté du 11 février 1976 fixant les modalités des concours de recrutement des attachés d'administration et d'intendance,
Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration:
L'ingénieur général du génie rural,
des eaux et forêts,
H. DEMANGE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE