LOI no 95-1228 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9400159L

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



(1) Travaux préparatoires: loi no 95-1228.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1909;

Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2124;

Discussion et adoption le 10 octobre 1995.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 6 (1995-1996);

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères,

no 47 (1995-1996);

Discussion et adoption le 9 novembre 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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