Arrêté du 25 mars 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Version INITIALE

NOR : TEFT9103349A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 1990, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 31 du 5 décembre 1990 modifiant le protocole du 30 avril 1974 (annexe à l'annexe no 1: Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 72 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe no 1);
Vu l'avenant no 63 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe no 2);
Vu l'avenant no 64 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe no 3);
Vu l'avenant no 56 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe no 4);
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de:
    - l'avenant n 31 du 5 décembre 1990 modifiant le protocole du 30 avril 1974 (annexe à l'annexe no 1: Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective nationale susvisée;
    - l'avenant no 72 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe no 1);
    - l'avenant no 63 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe no 2);
    - l'avenant no 64 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe no 3);
    - l'avenant no 56 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe no 4).


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 1991.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des transports terrestres:

L'inspecteur général des transports et des travaux publics,

R. LEJUEZ

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