Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 11 décembre 1990, l'article 50 et l'annexe VI relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire nationale et l'article 56 concernant le conseil de discipline sont modifiés dans le statut du personnel administratif des chambres de métiers (1).
Il est inséré dans ledit statut une annexe VI bis définissant les modalités de l'élection des représentants des secrétaires généraux et cadres supérieurs de l'assemblée permanente des chambres de métiers à la commission paritaire nationale et au conseil de discipline, conformément aux dispositions de l'article 50 nouveau précité.