Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9500926A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté;
Vu l'arrêté du 29 juin 1994, modifié par arrêtés des 26 décembre 1994 et 17 mars 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Liberté;
Vu la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 1995 relative à l'exploitation de services réguliers de passagers sur les liaisons Paris-Orly-Bordeaux et Paris-Orly-Nice;
Vu la demande de la société Air Liberté;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1994 modifié susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Liberté est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est ainsi complétée:
    < < Paris-Orly-Bordeaux, sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 1995 susvisée. > >
  • Art. 2. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1994 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Liberté est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret, est complétée par les lignes suivantes:
    < < Paris-Saint-Martin (jusqu'au 31 mai 2000);
    < < Toulouse-Dakar (jusqu'au 31 mai 1996 à raison d'un aller-retour par semaine au maximum);
    < < Toulouse-Abidjan (jusqu'au 31 mai 1996 à raison d'un aller-retour par semaine au maximum);
    < < Bordeaux-Abidjan (jusqu'au 31 mai 1996 à raison d'un aller-retour par semaine au maximum). > >
  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

L'ingénieur général de l'aviation civile,

M. GUYARD

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