Par décret en date du 16 janvier 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 971 du 17 janvier 1986 annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde radioélectrique instituées autour du centre radioélectrique de Troyes-Aérodrome.
Il est créé, autour du centre, une zone de protection radio- électrique dont les limites sont figurées en bleu sur le plan et, à l'intérieur de celle-ci, une zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
Sont applicables à ces zones les dispositions de l'article R.30 du code des postes et télécommunications.
Par ailleurs, dans la zone de garde radioélectrique, les installations,
matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques,
devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Ces modifications ou transformations ne pourront être apportées sans l'autorisation du ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre.
Le décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Troyes-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.