Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 2 mai 1995,
Arrête:
Vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 2 mai 1995,
Arrête:
Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des ports
et de la navigation maritimes,
H. DU MESNIL