Arrêtés du 19 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VILM9100016A

Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu les décrets du 4 janvier 1990 et du 22 janvier 1990 portant nomination de directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Duport,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer,
    au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire:
    a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets;
    b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions;
    c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport,
    délégué, et de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs,
    délégation est donnée à M. Dominique Liger, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1991.

MICHEL DELEBARRE

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