Arrêtés du 14 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9500671A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 nommant M. Claude d'Harcourt sous-directeur au ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 25 mars 1993 nommant M. Claude Ballade sous-directeur au ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff,
    directeur de la programmation et des affaires financières et immobilières, M. Claude d'Harcourt, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (alinéas 1o, 2o et 3o) de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, la délégation prévue à l'article 1er susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Pimor, administrateur civil, et Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Claude d'Harcourt.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff, M.
    Claude Ballade, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1e de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé (alinéas 4o à 11o).


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Nicole Anglès, M. Olivier Filliette, M.
    Alain Perret et M. Jean-Pierre Petiteau, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie et M. Philippe Cloître, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Anglès, M.
    Olivier Filliette, M. Alain Perret, M. Philippe Cloître et Mme Marie-Jeanne Gaxie, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, Mme Wanda Schaal, Mme Sylvia Célestin et M. Régis Dufernez, attachés principaux, et Mlle Isabelle Rousseau, attaché d'administration centrale, directement placés sous leurs autorités respectives.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1995.

JEAN-LOUIS DEBRE



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,3 Mo