CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-852 du 14 décembre 1990 autorisant la société Soc-Diffusion24 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne (zones de Périgueux, Sarlat et vallée de la Vézère)

Version INITIALE

NOR : CSAX9001852S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30;
Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-1 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage et la recommandation du 7 décembre 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés relative au parrainage applicable aux sociétés de télévision privées;
Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision;
Vu la décision no 87-30 du 17 avril 1987 relative à l'exercice des compétences de la Commission nationale de la communication et des libertés en ce qui concerne les émissions publicitaires diffusées ou distribuées par les sociétés nationales de programme et par les titulaires d'autorisation de services de télévision;
Vu la décision no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de télé-achat;
Vu la décision no 90-227 du 6 juillet 1990 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional diffusé par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne;
Vu la demande d'autorisation présentée le 26 septembre 1990 par la société Soc-Diffusion 24, le dossier de candidature l'accompagnant, ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'audition publique du 16 décembre 1990;
Après en avoir délibéré,

  • Décide :


  • Art. 1er. - La société Soc-Diffusion24, dont le siège social est situé au lieudit Les Poulvelleries, 24200 Proissans, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Aqui-TV, diffusé en clair dans le département de la Dordogne et pour une durée quotidienne minimum de onze heures.


  • Art. 2. - La durée de l'autorisation est de quatre ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et pourra être prorogée dans les conditions fixées à l'article 4 bis de la convention annexée à la présente décision.
    Le service débutera effectivement à une date qui ne pourra être postérieure à six mois à celle de la délivrance de ladite autorisation. Faute d'exploitation à cette échéance, l'autorisation sera réputée caduque. Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.


  • Art. 3. - L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la présente décision.


  • Art. 4. - La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service.
    Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Soc-Diffusion24 se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente autorisation et aux opérations qui s'y rattachent directement.
  • Art. 5. - Le titulaire de l'autorisation prend à sa charge les frais des réaménagements pouvant être occasionnés par la mise en service des émetteurs.
  • Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

J. BOUTET

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