Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants nos 13 et 14 du 19 juillet 1995 à ladite convention, conclus à Châlons-sur-Marne entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne;
Le syndicat des maraîchers de la Marne;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne;
Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
13),
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 13: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995; - avenant no 14: de modifier l'article 19 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 31 juillet 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de l'Aube.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploi- tations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants nos 13 et 14 du 19 juillet 1995 à ladite convention, conclus à Châlons-sur-Marne entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne;
Le syndicat des maraîchers de la Marne;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne;
Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
13),
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 13: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995; - avenant no 14: de modifier l'article 19 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 31 juillet 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de l'Aube.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploi- tations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.