Décret du 12 mars 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VILM9100004D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 juillet 1988 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Dauge, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion du chapitre budgétaire 37-60.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dauge, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Georges Cavallier, ingénieur général des ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Catherine Bersani, sous-directeur, et M.
    Jean-Loup Drubigny, sous-préfet.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la ville,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

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