Décrets du 8 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9501745D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations;
Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des statistiques et des systèmes d'information;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des statistiques et des systèmes d'information;
Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature au titre du service des statistiques et des systèmes d'information,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Patrice Hernu, administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Michel Barge, administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la protection et de l'action sociales et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre de la solidarité entre les générations est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,2 Mo