Arrêtés du 10 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9502299A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en qualité de directeur des affaires financières et économiques;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, MM.
    Jean-Christophe Paille et Hervé Le Gall, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Hervé Le Gall, M. Guy Le Hay, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Hervé Le Gall et Guy Le Hay, M. Jean-Marc Bertrand, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 1995.

PHILIPPE VASSEUR



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