Arrêtés du 8 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9520501A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret du 5 octobre 1993 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Dufourcq,
    secrétaire général du ministère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1995.

HERVE DE CHARETTE



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