Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1991, la date d'effet de l'arrêté du 28 janvier 1991 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise est fixée au 16 janvier 1991.