En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord 8 mars 1995;
Accord du 14 mars 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lille.
Objet:
L'accord du 8 mars 1995 fixe les salaires minima;
L'accord du 14 mars 1995 porte sur les indemnités de petits déplacements.
Signataires:
Fédération régionale du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais;
Chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais;
U.C.A.B.-C.A.P.E.B. région Nord - Pas-de-Calais;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.