Arrêté du 3 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMG9170212A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite des attributions dévolues au ministre d'Etat,
    ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, M. Bernard Pécheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pécheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Pierre Esclatine, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pécheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Pierre Esclatine, chef de service, M. Didier Bargas, M. Raymond Piganiol et Mme Lucile Mariotte, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 1991.

JEAN-PIERRE SOISSON

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