DECRET DU 28 MARS 1991 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT

Version INITIALE

NOR : HRUX9110078D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
Vu le décret du 12 mars 1991 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.


  • Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

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