Décret du 20 février 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9161915D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement;
Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement;
Vu le décret no 89-235 du 17 avril 1989, complété par le décret no 90-113 du 1er février 1990, relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 octobre 1990 et du 21 décembre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du conseil général des ponts et chaussées,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet,
    vice-président du conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mayet, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Jacques Legrand, secrétaire général du conseil général des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Wattebled,
    secrétaire général adjoint du conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,



BRICE LALONDE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

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