Arrêtés du 19 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB9100349A

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Mathieu, déléguée au développement et aux formations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu, déléguée au développement et aux formations, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christophe Vallet, sous-directeur.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet,
    sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Dominique Guyot, administrateur civil.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1991.

JACK LANG

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