Décrets du 20 juin 1991 plaçant en congé spécial des magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : JUSB9110162D

Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Maurice Cadiou, premier président de la cour d'appel de Douai, est placé, sur sa demande, en congé spécial dans les conditions prévues à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961, à compter du 30 septembre 1991.