CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-204 du 3 mai 1995 modifiant la décision no 91-563 du 26 juin 1991 modifiée autorisant la S.A. R.T.V.S. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.V.S.

Version INITIALE

NOR : CSAX9501204S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 91-563 du 26 juin 1991 modifiée autorisant la S.A.
R.T.V.S. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.V.S.;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'annexe VII à la décision no 91-563 du 26 juin 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
    < < Site d'émission: château d'eau Les Cinq Chênes, 28100 Garnay.
    < < Altitude du site: 125 mètres.
    < < Hauteur de l'antenne: 172 mètres. > >
  • Art. 2. - Cette décision abroge la décision no 92-41 du 14 janvier 1992 modifiant le décision no 91-563 du 26 juin 1991 susvisée.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

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