Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage,
de cultures spécialisées - à l'exception des champignonnières, de l'horticulture et des pépinières - des entreprises de travaux agricoles et des C.U.M.A. du département de l'Aveyron, l'avenant no 46 du 31 mars 1995 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981, conclu à Rodez entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des syndicats d'entrepreneurs de travaux agricoles;
La fédération départementale des C.U.M.A.,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier l'article 1er de la convention en retirant du champ d'application de celle-ci les champignonnières;
- d'abroger l'annexe Champignons à ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aveyron, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
