En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 72 du 5 décembre 1990 à l'annexe I;
Avenant no 63 du 5 décembre 1990 à l'annexe II;
Avenant no 64 du 5 décembre 1990 à l'annexe III;
Avenant no 56 du 5 décembre 1990 à l'annexe IV;
Avenant no 31 du 5 décembre 1990 au protocole d'accord du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration des salaires minima des ouvriers (avenant no 72 à l'annexe I),
des employés (avenant no 63 à l'annexe II), des techniciens et agents de maîtrise (avenant no 64 à l'annexe III) et des ingénieurs et cadres (avenants no 56 à l'annexe IV);
Revalorisation des indemnités de frais de déplacement des ouvriers (avenant no 31 au protocole d'accord du 30 avril 1974).
Signataires:
Union des fédérations de transport;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.);
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O. (pour tous les avenants);
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C. (pour les avenants no 64 et no 56);
Fédération nationale des chauffeurs routiers (pour l'avenant no 31).
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 72 du 5 décembre 1990 à l'annexe I;
Avenant no 63 du 5 décembre 1990 à l'annexe II;
Avenant no 64 du 5 décembre 1990 à l'annexe III;
Avenant no 56 du 5 décembre 1990 à l'annexe IV;
Avenant no 31 du 5 décembre 1990 au protocole d'accord du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration des salaires minima des ouvriers (avenant no 72 à l'annexe I),
des employés (avenant no 63 à l'annexe II), des techniciens et agents de maîtrise (avenant no 64 à l'annexe III) et des ingénieurs et cadres (avenants no 56 à l'annexe IV);
Revalorisation des indemnités de frais de déplacement des ouvriers (avenant no 31 au protocole d'accord du 30 avril 1974).
Signataires:
Union des fédérations de transport;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.);
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O. (pour tous les avenants);
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C. (pour les avenants no 64 et no 56);
Fédération nationale des chauffeurs routiers (pour l'avenant no 31).