Décret no 91-320 du 27 mars 1991 modifiant le décret no 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENT9001666D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 21 de la loi no 82-60 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25, 44 et 45;
Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'avis émis dans sa séance du 19 mars 1990 par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, premier alinéa, la mention: < > est supprimée.


  • Art. 2. - A l'article 3 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi conçu:
    < >
  • Art. 3. - A l'article 4 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, l'alinéa 1 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 4. - A l'article 9 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, l'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 5. - L'article 10 du décret du 4 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < < < >
  • Art. 6. - L'article 12 du décret du 4 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    <
  • < < >
  • Art. 7. - Dans le décret du 4 juillet 1985 susvisé, il est créé un article 12 bis ainsi conçu:
    < culturel et professionnel de l'académie ou de la région peuvent participer aux conventions créant des services interétablissements de coopération documentaire, sous réserve de l'accord des établissements contractants.
    < >
  • Art. 8. - A l'article 13 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, l'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 9. - Dans le décret du 4 juillet 1985 susvisé, il est créé un article 13 bis ainsi conçu:
    < >
  • Art. 10. - A l'article 13 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, l'expression < > se substitue à celle de < >.


  • Art. 11. - A l'article 15 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, l'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 12. - L'article 16 du décret du 4 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < ou son représentant, est entendu par les différents conseils des établissements contractants sur les questions concernant la documentation.
    < < < >
  • Art. 13. - Dans le décret du 4 juillet 1985 susvisé, l'expression:
    < > se substitue à celle de:
    < >.


  • Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,2 Mo