Arrêté du 6 novembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 novembre 1995, est approuvée la disposition, insérée à l'article 4 bis des statuts de l'association Culture dans la ville, ainsi conçue:
    < < L'association peut recruter un fonctionnaire de l'Etat pour occuper, en position de détachement, un emploi d'animateur. > >