Arrêté du 15 juin 1995 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

NOR : INDG9500686A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 15 juin 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de modification, dans le département de la Savoie, de la ligne électrique à 225 kV Albertville-Longefan 2 du pylône 97 au pylône 113.