Par décret en date du 28 novembre 1990:
Les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont autorisés à prendre chacun une participation de 2000000F dans le capital de la société immobilière pour le commerce et l'industrie dénommée Corsabail.
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société immobilière pour le commerce et l'industrie dénommée Corsabail. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande des départements intéressés, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et,
notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet, sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société immobilière pour le commerce et l'industrie dénommée Corsabail dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements n'atteint pas 33 p. 100.