En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 136 du 21 décembre 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Barèmes des salaires minimaux des ouvriers pris en application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part.
Signataires:
Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes;
Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l'Ile-de-France;
Fédération parisienne des S.C.O.P. bâtiment;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.