Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993;
Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination de M. Alain Bodon en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au délégué interministériel à la sécurité routière,
Décrète: