Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cattiaux,
directeur du commerce intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau et M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe Cattiaux, de M. Michel Barreau et de M. Christian Farlin, Mme Anick Cuvillier, chef des services fiscaux, M. Jean-Pierre Emery, administrateur civil, M. Michel Leroy, administrateur civil, M. Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration centrale, Mme Lisette Jovignot, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe Lesne, inspecteur central des impôts, et Mme Christine Rigodanzo, directeur adjoint du travail, sont autorisés à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.