Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 mai 1969 portant réorganisation de la régie d'avances et de la régie de recettes du service d'information, d'études et de cinématographie des armées

Version INITIALE

NOR : DEFF9002247A

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 28 mai 1969 modifié portant réorganisation de la régie d'avances et de la régie de recettes du service d'information d'études et de cinématographie des armées et fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 4, troisième alinéa, de l'arrêté du 28 mai 1969 susvisé est modifié comme suit:
    ......................................................



    < <4o Les frais de réception et d'accueil des journalistes, cinéastes et personnalités françaises et étrangères, civiles et militaires, dans la limite de 6200 F par opération;
    < <5o Les frais de voyages d'information organisés à l'intérieur des armées, dans la limite de 12500 F par facture.> > ......................................................



    (Le reste sans changement.)

  • Art. 2. - Les termes: < > ou < > sont remplacés par: < >.


  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1990.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers:

Le sous-directeur de la comptabilité centrale,

F. GUILBAUD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

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