Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500450A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination de M. Blanchard-Dignac en qualité de directeur du budget;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du budget;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à MM.
    Jean-Pierre Laboureix, François Jonchère, Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin, Bruno Rossi et Laurent Galzy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Pain, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Marc Simmony, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 1995.

JEAN ARTHUIS



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