Arrêté du 30 mars 1995 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : LOGC9500008Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995, page 7627, dans le tableau, 3e sous-colonne, au lieu de < < Immeubles collectifs > >, lire < < Maisons individuelles > >.

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