Décret no 91-323 du 27 mars 1991 modifiant le décret no 87-705 du 24 août 1987 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration de la commune de Paris

Version INITIALE

NOR : INTB9100095D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 118;
Vu le décret no 77-1116 du 23 septembre 1977 modifié relatif au statut particulier applicable aux attachés d'administration de la ville de Paris, et notamment ses articles 4, 5 et 6;
Vu le décret no 87-705 du 24 août 1987 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration de la commune de Paris;
Vu le décret no 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 août 1987 susvisé, les mots < <65 p. 100> > sont remplacés par les mots < <200 p.
    100> >.
    II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots < <45 p. 100> > sont remplacés par les mots < <200 p. 100> >.
    III. - Dans le décret du 24 août 1987 précité, les termes < > sont remplacés par ceux d'< >.


  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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