Arrêtent:

Art. 1er. - Les personnels civils du ministère de la défense ayant la qualité d'agents titulaires ou non titulaires de l'Etat et relevant du commandement en chef des forces françaises en République fédérale d'Allemagne dont la mutation ou le déplacement d'office est entraîné par le rapatriement en France des forces françaises en Allemagne peuvent prétendre jusqu'au 31 décembre 1994 au bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.

Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de la fonction militaire et des relations sociales du ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.