CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9505171X

  • Par délibération en date du 16 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Société de diffusion radiophonique guadeloupéenne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
    Radio: Radio Actif Guadeloupe, à Basse-Terre et Morne-à-Louis (97);
    Fréquences: 99,4 MHz et 101 MHz;
    Décision d'autorisation: no 93-892 du 26 octobre 1993, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994;
    Motif de la mise en demeure: diffusion d'un programme non conforme.