Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1991, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Noëlle Lenoir,
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de délégation et mise à la disposition du Premier ministre, du 16 octobre 1990 au 15 février 1991, afin d'effectuer une mission sur le droit de la bioéthique et les sciences de la vie, est maintenue dans cette position jusqu'au 1er avril 1991.