Par délibération en date du 8 janvier 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure les sociétés T.F.1 et La Cinq et mis en garde la société Canal Plus de diffuser, à compter du 9 janvier 1991, à 0 heure, la version du message publicitaire en faveur du parc de loisirs Center Parc conforme aux documents au vu desquels le visa lui avait été délivré et non la version diffusée depuis le 5 janvier 1991 non conforme aux lois et règlements en vigueur, et notamment à l'article 6 du décret no 87-37 du 26 janvier 1987.