Décret n° 91-23 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

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NOR : DOMP9000038D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi organique no 90-1001 du 7 novembre 1990, et notamment l'article 7 modifié de cette ordonnance;
Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment son article 12;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer> >.


  • Art. 2. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,
    qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.


Fait à Paris, le 4 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,



LOUIS LE PENSEC

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