Arrêtés du 4 janvier 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PTTC9100004A

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret du 21 décembre 1990 portant nomination de directeurs à l'administration centrale;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Bernard Rautureau,
    directeur de l'administration générale, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, engagements, se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:
    - engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant excède 50 millions de francs. Cette exclusion ne concerne pas les engagements se rapportant à des dépenses imputées sur crédits évaluatifs, ainsi qu'aux versements des cotisations sociales, fiscales ou de pensions civiles;
    - nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
    Au titre des attributions mentionnées ci-dessus, le directeur de l'administration générale est compétent pour ce qui concerne la nomination et la mutation des chefs de services extérieurs du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 1991.

PAUL QUILES

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