- Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 10 mai 1995, est autorisée, au titre de l'année 1995, l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à cinquante.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
Concours externe: prévu à l'article 7-1o du décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents: vingt-cinq places;
Concours interne prévu à l'article 7-2o du même décret vingt-cinq places. Les dossiers devront être retirés, puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 13 juillet 1995 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, auprès des services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 10 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
NOR : JUSB9510164A