Décret n° 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration

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NOR : AVIX9500174D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 66-846 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et par le décret no 60-665 du 30 juillet 1960 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion;
Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration exerce:
    1o Par délégation du Premier ministre, les attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire précédemment dévolus au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret du 8 juin 1995 susvisé;
    2o Les attributions et pouvoirs relatifs au développement rural précédemment dévolus au même ministre par le décret du 8 juin 1995 susvisé;
    3o Les attributions et pouvoirs précédemment dévolus au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion par l'article 1er et l'article 2 (IV à VII) du décret du 1er juin 1995 susvisé, à l'exception des attributions relatives à l'économie sociale.


  • Art. 2. - Pour l'exercice des attributions mentionnées au 3o de l'article 1er:
    1o Il a autorité sur la direction de la population et des migrations, sur la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et sur le délégué à l'intégration;
    2o Il a autorité, conjointement avec le ministre du travail et des affaires sociales, sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et sur la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion;
    3o Il dispose des services placés sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, notamment l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'action sociale et la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.


  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

JEAN-CLAUDE GAUDIN

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

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