Décret du 13 février 1991 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Version INITIALE

Par décret en date du 13 février 1991, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <> (Marne), attribué par décret du 26 septembre 1985 (Journal officiel du 3 octobre 1985) aux sociétés Total Exploration, Triton France et Industrial Scotland Energy, prolongé par décret du 14 novembre 1989 puis transféré par décret du 15 mars 1990 aux sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro, Gas Council (Exploration) Limited, Conoco Energie et Conoco Recherches, est autorisée au profit des sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro, Gas Council (Exploration) Limited et Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.