Décret no 91-97 du 24 janvier 1991 modifiant le statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie

Version INITIALE

NOR : EQUL9001012D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 21 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 5 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < éventuellement, de fonctionnaires d'un corps de niveau équivalent, aux activités dont ceux-ci sont chargés.
    < < < >
  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 5 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <
  • < >
  • Art. 3. - L'article 3 du décret du 5 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < < <1o A l'administration centrale: chef de bureau ou adjoint; responsable d'un secteur important au sein d'un bureau;
    < <2o Dans les services techniques centraux: adjoint au chef d'une unité importante; responsable d'une unité moyenne; chargé de fonctions spéciales d'exploitation ou d'enseignement;
    < <3o Dans les services météorologiques territoriaux en métropole et outre-mer: adjoint au chef d'un service important; chef d'un service de moyenne importance; chef de centre départemental de la météorologie, de centre spécialisé ou de station importants.
    < < < >
  • Art. 4. - L'article 7 du décret du 5 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Dans la proportion de 70 p. 100 des emplois à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs des travaux.
    < <2o Dans la proportion de 30 p. 100 des emplois à pourvoir, parmi les techniciens de la météorologie et les techniciens d'étude et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie qui justifient de dix ans de services dans leur corps ou de services accomplis en position de détachement, et qui satisfont à un examen professionnel.
    < < >
  • Art. 5. - L'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Au 1o dudit article, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Au 2o dudit article, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
  • III. - Le 3o dudit article est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <3o Dans la proportion de 30p.100 du total des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie B, C, ou D du ministère chargé de la météorologie, en fonctions dans les services de l'aviation civile ou de la météorologie nationale, justifiant de trois ans au moins de services en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
    < > IV. - Il est ajouté un dernier alinéa audit article, rédigé ainsi:
    < >
  • Art. 6. - L'article 11quater du décret du 5 mars 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Au A dudit article 11quater, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Au D dudit article 11quater, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 7. - L'article 12 du décret du 5 mars 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 8. - L'article 17 du décret du 5 mars 1965 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < < >.


  • Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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