Décret du 20 novembre 1995 portant maintien en détachement d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1995, M.
    Leroy (Bernard), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la division des stupéfiants de l'Office des Nations unies à Vienne, en qualité de conseiller juridique, du 23 mai 1995 au 31 décembre 1995.